Mot clé
Droit de retour du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19611	CCass,01/07/2009,1081	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2009	Reprise pour reconstruire, Renouvellement, Indemnisation, Impossibilité de l'exercer, Droit de retour
20572	CA, 28/02/1984,477	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/02/1984	Reprise pour reconstruire, Droit de retour du locataire, Conditions d'exercice, Bail commercial