Mot clé
Droit de passage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire