Mot clé
Droit au maintien dans les lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32876	Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/01/2025	Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire