| 36734 |
Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/12/2023 |
Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile |
| 34173 |
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Identification de l’institution d’arbitrage par la clause compromissoire et régularité de la constitution du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
02/05/2024 |
Sentence arbitrale internationale, Arbitrage institutionnel, Clause compromissoire, Conditions générales de vente, Confirmation de l'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de vente international, Convention de new York, Désignation des arbitres, Dommages-intérêts, Arbitrage, Droit applicable étranger, Exequatur, Inexécution contractuelle, Interprétation du contrat, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Non-conformité de la marchandise, Pouvoir souverain du tribunal arbitral, Rejet de l'appel, Droits de la défense, Appel d'une ordonnance d'exequatur |
