Mot clé
Dommage environnemental

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52125	Assurance de responsabilité : La clause excluant la garantie des dommages résultant de la pollution est valablement opposée à l’exploitant d’une station d’épuration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/01/2011	Station d'épuration, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Pollution, Mise hors de cause, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
52130	Expertise judiciaire : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/01/2011	Responsabilité civile, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pollution, Lien de causalité, Fait volontaire de l'assuré, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Contamination de l'eau, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
52201	Responsabilité pour pollution : appréciation souveraine de l’expertise et application de la clause d’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	17/03/2011	Responsabilité civile, Rejet implicite, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Pollution, Force probante, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Demande de contre-expertise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assureur, Appréciation souveraine des juges du fond

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