Mot clé
Dommage direct

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la responsabilité d'un garagiste pour diagnostic erroné ayant entraîné la destruction du moteur d'un véhicule. Le tribunal de commerce avait condamné le professionnel à rembourser l'intégralité des factures d'intervention, à remplacer le moteur et à indemniser le propriétaire pour son préjudice de jouissance. L'appel portait sur la question de savoir si toutes les factures dont le remboursement était ordonné se rapportaient aux interventions fautives et si le préjudice de jouissance, matérialisé par des frais de location, était indemnisable. La cour retient la responsabilité du garagiste, dont le diagnostic erroné est à l'origine de la destruction du moteur comme l'ont établi les expertises judiciaires. S'appuyant sur une nouvelle expertise ordonnée pour ventiler les coûts, elle réduit le montant des factures remboursables à celles exclusivement liées aux interventions sur le moteur et ses accessoires. Elle juge en revanche que le préjudice de jouissance est caractérisé, la privation du véhicule résultant directement de la faute du professionnel, et que les frais de location constituent un dommage direct et certain dont la réparation est due. La cour écarte cependant la demande de remplacement du moteur, cette prétention ayant été définitivement rejetée par un précédent arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Le jugement est donc réformé sur le montant du remboursement et sur l'obligation de remplacement, mais confirmé sur le principe de la responsabilité et l'indemnisation du préjudice de jouissance.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité contractuelle d'un fournisseur pour rupture de l'approvisionnement. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation formée par l'exploitant d'un fonds de commerce. Le débat portait sur le point de savoir si le refus de livraison était fautif, bien qu'intervenu avant l'expiration de la garantie bancaire souscrite par le distributeur. La cour retient que le fournisseur a manqué à ses obligations en cessant ses livraisons avant l'échéance de ladite garantie, engageant ainsi sa responsabilité pour la période courant de la première demande non satisfaite jusqu'à la date d'expiration. Se fondant sur un rapport d'expertise, elle limite cependant la réparation au seul préjudice direct, écartant, au visa de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats, les demandes relatives aux dommages indirects tels que la perte de clientèle. La cour rejette également les prétentions fondées sur un usage commercial dont l'existence n'est pas établie. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et le fournisseur condamné au paiement de dommages et intérêts.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant les articles 5 et 6 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 (Règles de Hambourg), retient que la responsabilité du transporteur maritime se limite à l'indemnisation de la perte ou de l'avarie subie par la marchandise. Elle en déduit exactement que cette responsabilité n'inclut pas les droits de douane, frais de dédouanement et de manutention, dès lors que ces frais sont dus par le destinataire indépendamment de l'état de la marchandise à son arrivée et ne constituent pas des dépenses extraordinaires au sens du droit maritime.