Mot clé
Dommage agricole

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un fournisseur de produits de traitement phytosanitaire à la suite de la perte d'une récolte agricole. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande indemnitaire de l'exploitant agricole et l'avait condamné au paiement des factures impayées. L'appelant soutenait que le dommage était imputable à la défectuosité du produit et à une mauvaise exécution de la prestation de traitement, tandis que l'intimé invoquait une faute de l'exploitant dans les opérations culturales postérieures. La cour, pour trancher le litige technique, s'en remet aux conclusions concordantes de deux expertises judiciaires successives. Celles-ci établissent que le traitement a été réalisé conformément aux règles de l'art avec un produit certifié et que le préjudice résulte des propres manquements de l'exploitant, notamment le non-respect du délai de sécurité avant plantation et l'absence de mesures préventives contre la contamination. La cour retient dès lors l'absence de lien de causalité entre la prestation du fournisseur et le dommage allégué, écartant ainsi sa responsabilité. Concernant la demande reconventionnelle, la cour relève que l'appelant ne rapporte pas la preuve de sa libération, les factures étant corroborées par des bons de livraison non contestés. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, se fondant sur un rapport d'expertise concluant à une pollution par des eaux usées, retient la responsabilité de la société exploitant une station d'épuration. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour qui met hors de cause l'assureur de cette société en faisant application de la clause contractuelle qui exclut de la garantie, d'une part, les dommages résultant de la pollution et, d'autre part, les actes intentionnels de l'assuré, dès lors que de tels agissements sortent du champ de l'aléa et de la faute non intentionnelle.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité délictuelle pour des dommages causés à des terres agricoles, retient que le litige ne porte pas sur la propriété mais sur le préjudice subi par l'exploitant. En conséquence, elle en déduit exactement que la qualité à agir des demandeurs est suffisamment établie par un procès-verbal officiel dressé par une autorité administrative compétente, constatant leur qualité d'exploitants des parcelles sinistrées et les dégâts occasionnés, sans qu'il soit nécessaire pour eux de produire un titre de propriété.