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Division du titre foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
21133	Hypothèque et copropriété : L’inscription prise sur le titre-mère s’étend de plein droit aux titres fonciers créés suite à la division de l’immeuble (Trib. civ. Marrakech 1997)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	23/09/1997	نظام الملكية المشتركة, Copropriété, Division du titre foncier, Droit de suite du créancier hypothécaire, Extension de l'hypothèque aux lots de copropriété, Hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Rejet de la contestation, Titre foncier, Validité du commandement, Contestation, إنذار عقاري, تتبع الملك المرهون, تجزئة الصك العقاري, تعرض على إنذار عقاري, رفض الطلب, رهن, صك عقاري أصلي, صكوك فرعية, عدم نفي المديونية, امتداد الرهن, Commandement immobilier

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