Mot clé
Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35450	Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2023	Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel