Mot clé
Dispense de protêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51971	Lettre de change – L’opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention de nuire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	24/02/2011	Tiré accepteur, Rejet, Protêt faute de paiement, Porteur, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Intention de nuire, Inopposabilité des exceptions, Exceptions personnelles, Effet de commerce, Droit cambiaire, Dispense de protêt, Charge de la preuve