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Extension de la liquidation judiciaire : la confusion de patrimoines caractérisée par des flux financiers anormaux entre sociétés ayant un dirigeant commun (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
11/02/2021 |
Rejet, Liquidation judiciaire, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant commun, Confusion de patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond |
