Mot clé
Destruction de la présomption de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58175	Prescription annale : la contestation du bien-fondé de la créance emporte aveu de non-paiement et détruit la présomption de paiement qui la fonde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de l'exception de prescription, Prestation de services, Présomption de paiement, Prescription annale, Paiement de factures, Destruction de la présomption de paiement, Contrat de location de matériel, Contestation de la créance, Aveu de non-paiement