Mot clé
Désistement d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16745	Demande additionnelle en appel : Persistance de l’instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/07/2000	محكمة الدرجة الثانية, قواعد مسطرية, طلب موضوع, طلب إضافي, تنازل عن استئناف, تعليل كاف, استئناف, Rejet implicite, Recevabilité de la demande additionnelle, Motivation suffisante, Instance d'appel, Effets du désistement, Désistement d'appel, Demande additionnelle en appel