Mot clé
Démolition d'office
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19994
Voie de fait administrative : La démolition d’office d’une construction sur terrain privé justifie l’intervention du juge des référés (CA. civ. Casablanca 1980)
Cour d'appel
Casablanca
Administratif
,
Voie de fait
11/11/1980
هدم مباشر
,
Démolition d'office
,
Exception au principe de non-immixtion dans les actes de l'administration
,
Limites du pouvoir de l'administration
,
Mesure provisoire
,
Police de l'urbanisme
,
Pouvoirs du juge des référés
,
Propriété privée
,
Suspension d'un acte administratif
,
trouble manifestement illicite
,
Construction sans autorisation
,
Urgence
,
إجراء مستعجل
,
إيقاف تنفيذ القرارات الصادرة عن السلطة الإدارية
,
اختصاص قاضي المستعجلات
,
اعتداء يقتضي تدخل قاضي المستعجلات
,
بناء غير مرخص به
,
تظلم
,
عرقلة عمل الإدارات العمومية
,
مقتضيات قانونية مخالفة
,
ملك عمومي
,
Voie de fait administrative
,
Compétence du juge des référés
Plus de publications