Mot clé
Défaut de traduction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36298	Exequatur et Convention de New York : Irrecevabilité de la demande pour défaut de traduction de la convention d’arbitrage dans la langue du pays d’exécution (Trib. com. Casablanca 2012)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/06/2012	Traduction, Sentence arbitrale étrangère, Obligation de traduction, Langue du pays d'exécution, Irrecevabilité, Exigences formelles, Exequatur, Défaut de traduction, Convention de new York, Convention d'arbitrage, Contrat d'affrètement, Conditions de recevabilité, Charte-partie, Arbitrage international, Affrètement
15500	CAC,26/09/2016,5099	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	26/09/2016	Requête introductive, Qualité, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
15511	CAC,Casablanca,26/09/2016,5099	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	26/09/2016	Requête introductive, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique