Mot clé
Défaut de qualité de bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64995	Action en paiement de loyers : L’irrecevabilité de la demande est confirmée en l’absence de preuve de la qualité de bailleur de la personne au nom de laquelle l’action est intentée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	06/12/2022	Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Expulsion, Défaut de qualité de bailleur, Contrat de bail verbal, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire