Mot clé
Défaut de diligence du demandeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57863	Devant les juridictions de commerce, il incombe au demandeur de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	24/10/2024	Sanction procédurale, Procédure devant les juridictions de commerce, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Assignation
64565	Le recours en rétractation pour rétention d’une pièce décisive suppose l’impossibilité pour la partie de se la procurer et non sa simple négligence à l’obtenir (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Document non détenu par l'adversaire, Défaut de diligence du demandeur, Connaissance de l'existence du document, Conditions de recevabilité, Article 402 du CPC
43387	Coopération des parties à la mesure d’instruction : le défaut du demandeur de faire convoquer la partie adverse et ses témoins entraîne le rejet de sa demande pour défaut de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/03/2025	Rejet de la demande, Reddition des comptes, Obligation de coopération des parties, Mesure d'instruction, Enquête, Dissolution, Contrat de société, Charge de la preuve
19379	Notification par lettre recommandée retournée « non réclamé » : Régularité de la procédure et inaction fautive du destinataire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	20/09/2006	Retrait de l’avis postal, Régularité de l'expertise, Recommandé non reclamé, Opérations d’expertise, Notification par courrier recommandé, Défaillance de la partie, Convocation des parties, Conformité procédurale, Appréciation souveraine, Annotation non réclamé, Adresse connue, Absence de la partie

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Défaut de diligence du demandeur