Mot clé
Défaut d'accord des salariés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20775	CCass,3/06/1991,8513/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/06/1991	Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail