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Contrat d’assurance – Déclaration tardive de sinistre – Sanction – La déchéance de garantie n’est encourue que si elle est expressément stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/12/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mise en jeu d'une assurance emprunteur, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la nullité du contrat et de la déchéance de garantie. Le tribunal de commerce avait ordonné à l'assureur de se substituer à l'assurée, devenue invalide, pour le remboursement du solde d'un crédit. L'assureur appelant invoquait la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'état de santé, l'existence d'une clause compromissoire, la décl... Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mise en jeu d'une assurance emprunteur, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la nullité du contrat et de la déchéance de garantie. Le tribunal de commerce avait ordonné à l'assureur de se substituer à l'assurée, devenue invalide, pour le remboursement du solde d'un crédit. L'assureur appelant invoquait la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'état de santé, l'existence d'une clause compromissoire, la déclaration tardive du sinistre et l'irrecevabilité des pièces produites en copie. La cour écarte l'exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire, celle-ci n'ayant pas été soulevée in limine litis. Elle retient que la nullité pour fausse déclaration suppose la preuve de la mauvaise foi de l'assurée, laquelle incombe à l'assureur et n'est pas rapportée. De même, la cour juge que la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre n'est pas encourue dès lors qu'une telle sanction n'est pas expressément prévue au contrat. Elle valide enfin la production de copies photographiques, faute de contestation de leur contenu. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |
