Mot clé
Déclaration positive implicite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63937	Saisie-arrêt : L’absence de déclaration du tiers saisi sur les fonds qu’il détient pour le compte du débiteur équivaut à une déclaration positive et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	28/11/2023	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Sanction, Saisie-arrêt, Paiement par le tiers saisi, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Déclaration positive implicite