Mot clé
Décisions distinctes par l'objet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35444	Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	24/01/2023	Unicité de la requête, Requête unique, Rejet du pourvoi, Règle de procédure, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Pluralité de décisions attaquées, Moyen inopérant, Motif suffisant d'irrecevabilité, Irrecevabilité, Décisions distinctes par l'objet, Confirmation arrêt d'appel