Mot clé
Décision avant dire droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37019	Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	30/05/2019	طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
19612	CCass,08/07/2009,1129	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/07/2009	Nullité, Désignation, Défaut de notification aux parties, Changement
20688	CCass,3/04/1984,15138	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	03/04/1984	Insusceptible de pourvoi, Décision avant dire droit