Mot clé
Débiteur insolvable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19564	CCass,15/07/2009,1177	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu