Mot clé
Critère de compétence

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence tiré de la nature de l'acte litigieux. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de l'engagement à son égard et l'absence de clause attributive de juridiction.

La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, trouvant sa source dans un contrat de crédit-bail, porte sur un acte commercial par nature régi par le code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle est déterminée par l'objet du litige.

Dès lors que le contrat est qualifié de commercial, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître, indépendamment de la qualité des parties. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur une action en paiement de loyers et résiliation de bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un bailleur personne publique. Le preneur d'un local commercial appartenant à une collectivité territoriale soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant de l'inapplicabilité de la loi sur les baux commerciaux et de la nature domaniale du bien.

La cour écarte ce moyen et retient que la compétence d'attribution ne se détermine pas en fonction de la nature du bien loué ou de la qualité du bailleur, mais au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que le preneur, défendeur à l'action, a loué un local à usage commercial, il a la qualité de commerçant.

La cour en déduit que le litige, se rapportant à son activité commerciale, relève de la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de gérance et en paiement de redevances, la cour se prononce sur le critère de compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant soutenait que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce, ce qui devait écarter la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte l'argument tiré de la qualification du contrat. Elle retient que la compétence matérielle est déterminée par la qualité des parties et la nature de l'acte. Dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement retenant la compétence est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un litige entre sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gestion. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle au motif que le contrat litigieux, bien que qualifié de contrat de gestion, ne constituait pas un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce au sens du code de commerce, faute pour le fonds d'être régulièrement constitué et immatriculé. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère subjectif de compétence. Elle relève que le litige oppose exclusivement des sociétés commerciales, agissant dans le cadre de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, qui leur attribue compétence pour les litiges entre commerçants à l'occasion de leur commerce, la qualification exacte du contrat est inopérante pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en matière de fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en paiement de bénéfices découlant d'un contrat de gérance libre. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte cet argument en retenant que le critère pertinent est la nature de l'acte et non la qualité des parties. Elle juge, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que tout litige relatif à un fonds de commerce, y compris son exploitation en gérance libre, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement d'une créance sociale dirigée non contre l'employeur initial mais contre un établissement bancaire ayant repris puis cédé les actifs de l'entreprise. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'origine de la créance, issue d'un contrat de travail et consacrée par une décision de la juridiction sociale, relevait de la compétence des tribunaux de droit commun. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe selon lequel la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la qualité de commerçant du défendeur, société à responsabilité limitée et donc commerciale par sa forme, confère aux demandeurs le droit de l'attraire devant la juridiction commerciale, considérée comme son juge naturel. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de factures, la cour se prononce sur le critère de compétence applicable aux litiges entre sociétés commerciales. Le premier juge avait affirmé sa compétence, ce que contestait l'appelant en soutenant que la nature prétendument civile des prestations facturées devait faire échec à la compétence de la juridiction commerciale, nonobstant la forme sociale des parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle rappelle que le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée, lesquelles sont commerçantes par la forme en vertu de la loi. La cour retient que, dès lors que le litige naît entre deux commerçants à l'occasion de leur activité, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La qualification intrinsèque des actes à l'origine du litige devient ainsi inopérante pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du juge commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence applicable à une action en paiement fondée sur un effet de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société débitrice en invoquant sa qualité de société civile immobilière qui, selon elle, devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en relevant que la demande en paiement est fondée sur une lettre de change. Elle rappelle que la lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, indépendamment de la qualité des signataires. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à un tel effet de commerce relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence pour les litiges relatifs aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le fonds de commerce n'était pas encore légalement constitué, faute d'une exploitation d'une durée suffisante. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige relève de l'application de la loi n° 49.16 relative aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Au visa de l'article 35 de cette loi, elle rappelle que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs à son application. La compétence de la juridiction commerciale est donc déterminée par la nature du bail et non par l'état de constitution du fonds de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance, l'appelant soutenait que la qualification de contrat de gérance libre faisait défaut, ce qui devait entraîner la compétence de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte cet argument en retenant un critère de compétence fondé sur la qualité des parties. Elle juge que dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour précise ainsi que la nature commerciale du litige découle de la qualité des contractants, indépendamment de la qualification exacte du contrat les liant. Le jugement retenant la compétence commerciale est en conséquence confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour être jugée au fond.