Mot clé
Crédit à usage professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56311	Crédit à usage professionnel : L’exclusion du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur fait obstacle à la déchéance du terme de plein droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/07/2024	Résiliation du contrat, Paiement des échéances futures, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit à usage professionnel, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de clause contractuelle expresse