Mot clé
Absence de clause contractuelle expresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56311	Crédit à usage professionnel : L’exclusion du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur fait obstacle à la déchéance du terme de plein droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/07/2024	Résiliation du contrat, Paiement des échéances futures, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit à usage professionnel, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de clause contractuelle expresse
58353	Bail commercial : le preneur est en droit d’exiger la délivrance de factures pour les loyers soumis à la TVA, même en l’absence de clause contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/11/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Obligation de délivrance de factures, Mise en demeure, Loyer, Inscription de faux, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial