Mot clé
Créancier du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16959	Simulation d’une vente entre époux : les présomptions de fraude sont soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	23/06/2004	Vente immobilière, Vente entre époux, Simulation, Rejet, Preuve, Présomptions de fait, Paiement du prix, Fraude, Droit de gage général du créancier, Contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond
19289	Défaut de publicité de la vente d’un fonds de commerce : la cession est inopposable aux créanciers du vendeur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/12/2005	Voies d'exécution, Vente, Saisie, Rejet, Publicité légale, Inopposabilité aux tiers, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Créancier du vendeur, Cession de fonds de commerce