Mot clé
Coupure unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56407	Bail commercial : La coupure d’électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure conservatoire, Jouissance paisible des lieux, Interprétation du contrat, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte
58843	Référé : le juge peut ordonner le rétablissement d’une fourniture d’eau pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	19/11/2024	Rétablissement du service, Référé, Obligation de fourniture, Mesures conservatoires, Fourniture d'eau, Dommage imminent, Coupure unilatérale, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte