Mot clé
Conversion de saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19394	Exécution forcée – Vente globale du fonds de commerce – Droit du créancier ayant pratiqué une saisie-exécution sur certains éléments du fonds de demander la vente globale (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	16/05/2007	Vente globale du fonds de commerce, Vente globale, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet de demande, Préjudice de fragmentation, Fonds de commerce, Exécution forcée, Débiteur, Créancier, Conversion de saisie