Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Convention-cadre

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43744 Indemnisation : la société chargée du paiement n’est pas responsable de l’exclusion d’un bénéficiaire par l’autorité administrative (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 13/01/2022 Tiers, Société d'aménagement, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Liste des bénéficiaires, Indemnisation, Exclusion, Effet relatif des conventions, Convention-cadre, Autorité administrative
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence