Mot clé
Contrats et obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19874	CCass, 23/07/1984,554	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	23/07/1984	Résolution, Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation, Inexécution, Contrats et obligations
20007	CA,Casablanca,18/03/1980,718	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
20121	CCass,15/05/1985,1165	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/1985	Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations