Réf
19874
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
554
Date de décision
23/07/1984
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Résolution, Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation, Inexécution, Contrats et obligations
Base légale
Article(s) : 259 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Janvier, Février 1985
44791
Effet relatif des contrats : le contrat de financement d’un véhicule et sa clause de reprise sont inopposables à l’acquéreur tiers titulaire du certificat d’immatriculation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45147
Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45718
Bail commercial – Preuve – L’existence d’un contrat d’une durée supérieure à un an ne peut être établie par témoignage (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45953
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/04/2019
44798
Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les documents de voyage est écartée lorsque le contrat se limite aux prestations d’hébergement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
19/11/2020
45155
Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45724
Clause résolutoire : Doit être appliquée la clause d’un protocole d’accord prévoyant son anéantissement en cas de contestation de la dette, sans en restreindre le bénéfice à l’une des parties (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
45957
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2019
44809
Preuve par aveu – Indivisibilité de l’aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020