Selon l'article 259 D.O.C., lorsque le débiteur est en demeure, le créancier est en droit de le contraindre à accomplir l'obligation, à défaut, il peut demander la résolution du contrat. La résolution n'a pas lieu de plein droit mais doit être prononcée en justice. Viole cette disposition la décision qui condamne le co-contractant à rembourser les acomptes qu'il a reçus alors que la résolution du contrat n'a pas été demandée.
Selon l'article 259 D.O.C., lorsque le débiteur est en demeure, le créancier est en droit de le contraindre à accomplir l'obligation, à défaut, il peut demander la résolution du contrat. La résolution n'a pas lieu de plein droit mais doit être prononcée en justice. Viole cette disposition la décision qui condamne le co-contractant à rembourser les acomptes qu'il a reçus alors que la résolution du contrat n'a pas été demandée.
