Mot clé
Contrat de caution personnelle et solidaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29017
Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Action paulienne
20/07/2022
هبة
,
Contrat de caution personnelle et solidaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Inopposabilité de la donation
,
Radiation de l'inscription au registre foncier
,
إضعاف الضمان
,
التشطيب من الرسم العقاري
,
Bien grevés de dettes
,
الحكم المطعون فيه
,
باطلة
,
تهريب أموال
,
دائنين
,
ضمان عام
,
عقد كفالة
,
مدونة الحقوق العينية
,
الفصل 1241 من ق ل ع
,
Action paulienne
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