Mot clé
Contradiction des pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45743	Défaut de motifs : encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande en se fondant sur une contradiction apparente entre deux factures, sans vérifier si elles se rapportent à la même opération (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	15/05/2019	Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Motivation des décisions, Facture, Défaut de motifs, Crédit-bail, Contradiction des pièces, Cassation, Appréciation de la preuve