Mot clé
Contestation du droit de propriété du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45930	Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	17/04/2019	Tiers au contrat, Rejet, Qualité du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Force obligatoire du contrat, Demeure, Contrat de bail, Contestation du droit de propriété, Consignation, Bail commercial, Appel en cause
43943	Contrat de gérance libre : le gérant ne peut se soustraire à ses obligations en contestant le titre de propriété du bailleur du fonds (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/03/2021	Rejet, Redevance, Qualité à agir, Obligation de paiement, Loi des parties, Gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Dépôt de garantie, Contrat commercial, Contestation du droit de propriété du bailleur, Bailleur