Mot clé
Contestation des motifs du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20334	CAC,Marrakech,06/04/1999	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Congé	06/04/1999	Contestation des motifs du congé, Compétence des traibunaux de commerce, Bail commercial
20917	CA,18/02/1986,378	Cour d'appel	Rabat	Commercial, Bail	18/02/1986	Locataire, Discussion ultérieure (Non), Défaut d'action en contestation des motifs du congé, Congé, Bail commercial