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Contestation de la requête

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16919 Doit être radié du rôle le pourvoi en cassation formé au nom d’un avocat qui conteste en être l’auteur (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Astreinte 16/12/2003 Représentation obligatoire, Recevabilité, Radiation de l'affaire, Pourvoi en cassation, Défaut de mandat, Contestation de la requête, Avocat
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