Mot clé
Contestation de la requête
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16919
Doit être radié du rôle le pourvoi en cassation formé au nom d’un avocat qui conteste en être l’auteur (Cass. civ. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Astreinte
16/12/2003
Représentation obligatoire
,
Recevabilité
,
Radiation de l'affaire
,
Pourvoi en cassation
,
Défaut de mandat
,
Contestation de la requête
,
Avocat
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