Mot clé
Conteneur frigorifique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55889	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/07/2024	Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise