Mot clé
Constructeur de bonne foi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17109	Accession immobilière – Le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des constructions édifiées par un tiers de bonne foi (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/02/2006	Tiers constructeur, Rejet de la demande, Indemnisation du constructeur, Immeuble immatriculé, Droit d'option du propriétaire, Demande de démolition, Construction sur le terrain d'autrui, Constructeur de bonne foi, Bonne foi, Biens et droits réels, Accession immobilière