Mot clé
Constatation des infractions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16211	Infractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/11/2008	نقض القرار, Caid, Cassation, Compétence de l'agent verbalisateur, Constatation des infractions, Erreur de droit, Infraction forestière, Officier de police judiciaire, Autorité locale, Procés verbal, إثبات المخالفة, انعدام التعليل, ضباط الشرطة القضائية, فساد التعليل, قائد, محضر, مخالفة غابوية, Vice de motivation, Absence de base légale