Mot clé
Consommation non facturée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63201	Enrichissement sans cause : l’abonné reste tenu au paiement de l’électricité consommée mais non facturée en raison d’une défaillance du compteur imputable au fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2023	Responsabilité du fournisseur, Recevabilité de l'action, Prescription quinquennale, Obligation de paiement du consommateur, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Demande de provision, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation non facturée, Compteur défectueux