Mot clé
Congé avec refus de renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19369	Qualité à agir du bailleur : obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction face à une contestation sérieuse et des preuves non concluantes (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Congé avec refus de renouvellement, Défaut de qualité, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesures d'instruction, Pouvoirs du juge, Preuve, Qualité à agir, Vente de l'immeuble loué, Cassation, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, الصفة في التقاضي, انعدام الصفة, بيع العقار, تغيير الأماكن المكراة, سبب خطير, كراء تجاري, نقصان التعليل, إجراءات التحقيق, Bail commercial