Mot clé
Condition de validation

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en validation de congé pour fermeture du local commercial, la cour d'appel de commerce précise les modalités de preuve de la fermeture continue. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute pour le bailleur de justifier d'une fermeture d'une durée minimale de deux ans.

Devant la cour, l'appelant invoquait la force probante de constats et de procédures antérieurs pour établir la durée de la fermeture. La cour écarte cet argumentaire en application de l'article 26 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux.

Elle retient que la preuve du caractère continu de la fermeture, condition de validation du congé lorsque le local est clos, doit résulter des seules diligences de l'huissier de justice accomplies pour la signification du congé dont la validation est sollicitée. Dès lors, des tentatives de signification multiples mais concentrées sur une période de quatorze jours sont jugées insuffisantes pour caractériser la fermeture continue, les éléments de preuve tirés de procédures antérieures étant inopérants.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de fond de cette mesure d'exécution forcée. Le tribunal de commerce avait validé la saisie et condamné le tiers saisi, une collectivité territoriale, à payer au créancier saisissant les causes de la saisie. L'appelant contestait l'ordonnance en soutenant ne détenir aucune somme pour le compte du débiteur saisi. La cour rappelle, au visa de l'article 494 du code de procédure civile, que la validation d'une saisie-attribution est subordonnée à la condition essentielle que le tiers saisi soit effectivement débiteur du débiteur saisi. Elle retient qu'en l'absence de toute preuve établissant l'existence d'une créance de la société débitrice sur la collectivité territoriale, l'une des conditions de fond de la mesure fait défaut. En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et, statuant à nouveau, la demande de validation de la saisie est rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en validation de congé et en expulsion pour défaut de notification, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation de la condition de fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable, faute de notification régulière du congé au preneur. L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture du local par l'huissier de justice suffisait à caractériser l'impossibilité de notifier au sens de l'article 26 de la loi 49-16. La cour écarte ce moyen et retient que l'exception prévue par cette disposition, qui autorise le bailleur à agir en validation malgré l'absence de notification, est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue du local. Or, la cour relève que le procès-verbal de l'huissier de justice se borne à mentionner que le local était fermé lors de son passage, sans attester du caractère permanent et répété de cette fermeture. Faute pour le bailleur de rapporter la preuve de cette continuité, la condition légale n'est pas remplie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.