Mot clé
Concordance des documents

La cour d'appel de commerce examine la contestation d'une créance admise au passif d'une procédure collective par ordonnance du juge-commissaire. Le premier juge avait fait droit à la déclaration de créance, la retenant à titre chirographaire.

L'appelante, société débitrice, soulevait l'absence de force probante des factures produites, faute pour celles-ci de porter sa signature ou son cachet d'acceptation. Pour trancher la contestation, la cour a ordonné une expertise comptable par un arrêt avant dire droit.

La cour retient que les conclusions de l'expert, qui a confirmé la réalité de la créance, s'imposent dès lors qu'elles reposent sur la concordance entre la facture, le bon de commande et le bon de livraison, ainsi que sur la régularité des écritures comptables du créancier. La cour souligne que la débitrice n'a ni justifié du paiement, ni produit sa propre comptabilité à l'expert, rendant sa contestation postérieure au rapport non sérieuse.

L'appel est en conséquence rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une exception d'incompétence soulevée pour la première fois en appel et sur la force probante d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du débiteur.

L'appelant invoquait l'incompétence territoriale au profit d'une juridiction étrangère en vertu d'une clause figurant sur les factures, le défaut de preuve de la créance en l'absence de bons de livraison acceptés, et le bien-fondé de sa demande reconventionnelle en garantie des vices cachés. La cour écarte l'exception d'incompétence comme tardive, rappelant qu'au visa de l'article 16 du code de procédure civile, elle doit être soulevée in limine litis et ne peut être invoquée pour la première fois en appel.

Elle retient ensuite que la créance est suffisamment établie par le rapport d'expertise qui, face au défaut de production par le débiteur de ses propres documents comptables, a constaté la parfaite concordance entre les bons de commande émis par ce dernier, les factures, les documents douaniers et les paiements partiels déjà effectués. La cour confirme également l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, faute de lien de connexité avec la demande principale dès lors qu'elle portait sur des factures distinctes de celles objet du litige.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents commerciaux en l'absence de signature de la partie débitrice. L'appelant soutenait que le tribunal de commerce avait à tort écarté ses pièces en appliquant les règles de la preuve civile, alors que la liberté de la preuve prévaut en matière commerciale et que les bons de réception émanant de la débitrice elle-même établissaient la réalité des livraisons. Après avoir ordonné trois expertises comptables successives en raison de leurs conclusions contradictoires, la cour retient les conclusions de la dernière expertise qui établit une concordance parfaite entre les bons de livraison du fournisseur et les bons de réception portant l'en-tête de la société débitrice, notamment quant à la nature et au poids des marchandises. La cour considère que ces bons de réception, bien que non signés, constituent une preuve suffisante de la livraison dès lors qu'ils émanent de la débitrice et corroborent les documents du créancier. La charge de la preuve du paiement ou de l'extinction de la dette pèse alors sur la débitrice, qui n'apporte aucun élément en ce sens. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et condamne la société intimée au paiement de l'intégralité des sommes réclamées, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour démolition et reconstruction, la cour d'appel de commerce contrôle la preuve du bien-fondé du motif invoqué par le bailleur. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur de sa demande. L'appelant soutenait que le permis de construire produit suffisait à établir la réalité de son projet. La cour retient cependant que le permis de construire ne peut fonder le congé dès lors qu'il vise une parcelle distincte et ne mentionne ni le titre foncier ni l'adresse du local objet du bail. Elle souligne que l'autorisation administrative ne portait pas expressément sur une opération de démolition et de reconstruction du bien loué. Faute pour le bailleur de produire un certificat administratif établissant la concordance entre les lieux et le projet autorisé, la cour considère que la preuve de la réalité du motif de démolition n'est pas rapportée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents justificatifs de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur une facture, un bon de commande et un bon de livraison. L'appelant contestait la transaction en invoquant la production de simples copies photographiques, des divergences de signatures entre les documents, ainsi qu'une différence de prix entre le bon de commande et la facture. La cour écarte ces moyens en relevant que le débiteur, s'il contestait la forme des pièces, n'en contestait pas le contenu et n'avait pas engagé de procédure de vérification d'écriture ou de faux pour les signatures. Elle retient que la discordance sur le prix est inopérante dès lors que la réalité de la livraison est établie par la concordance du bon de commande, du bon de livraison et de la facture quant à la nature et à la quantité des marchandises. La créance étant ainsi considérée comme certaine, le jugement entrepris est confirmé.