Mot clé
Compte bancaire du défunt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58387	Expertise judiciaire : la demande visant à ordonner une expertise ne peut constituer l’objet principal de l’action en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/11/2024	Responsabilité bancaire, Preuve, Objet de la demande, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Demande principale, Confirmation du jugement, Compte bancaire du défunt, Action en justice