Mot clé
Compétence territoriale de l'huissier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34453	Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	14/02/2023	Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif