Mot clé
Compétence du président du tribunal de première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16782	Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution	26/04/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté