Mot clé
Commerçant par la forme

Saisi d'un appel contre un jugement n'ayant que partiellement fait droit à une demande en paiement au titre d'un contrat de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la déchéance du terme et l'opposabilité des clauses contractuelles. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation aux seules échéances impayées, jugeant prématurée la demande relative aux échéances futures faute de résiliation formelle du contrat.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la déchéance du terme était acquise de plein droit, tandis que la caution intimée soulevait l'incompétence territoriale au visa du droit de la consommation et le caractère prématuré de la demande faute de vente préalable du bien financé. La cour écarte les moyens de la caution en retenant que les dispositions protectrices du consommateur ne s'appliquent pas à un emprunteur ayant la qualité de commerçant par la forme, ce qui rend opposable la clause attributive de juridiction.

Faisant droit à l'appel principal, la cour constate que la résolution du contrat, déjà acquise par une précédente ordonnance, entraîne de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû La cour précise que le recouvrement de la créance n'est pas subordonné à la vente du bien financé, cette dernière relevant de la seule phase d'exécution.

Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, qui est porté à la totalité des sommes dues.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en restitution d'acompte formée par un acquéreur particulier contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse en invoquant le caractère civil de l'opération pour l'acquéreur non-commerçant.

La cour retient que le promoteur, constitué en société anonyme, est commerçant par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle le principe constant selon lequel le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de juridiction lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

En choisissant de saisir cette dernière, l'acquéreur a valablement exercé l'option qui lui est offerte par la loi. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères de la compétence commerciale dans un litige relatif à un contrat de location de véhicules. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement des loyers.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de location relevait par sa nature du droit civil, indépendamment de la qualité des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que les deux sociétés, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, ont la qualité de commerçant par la forme.

Elle juge que dès lors que le litige est né à l'occasion de leurs activités commerciales, il oppose deux commerçants à raison de leur commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est donc établie, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris et le renvoi du dossier au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement du prix de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la relation contractuelle liant les parties. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'entreprise revêtait un caractère civil et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant.

La cour écarte ce moyen en relevant que les parties, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, acquièrent de ce seul fait la qualité de commerçant par la forme. Elle retient que le litige, né de l'exécution de leurs obligations contractuelles et relatif à leur activité, relève par conséquent de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi 53-95.

Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, l'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige ne découlait pas d'un acte de commerce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties.

Elle retient que les deux sociétés en cause, l'une à responsabilité limitée et l'autre anonyme, sont réputées commerçantes par la forme, quel que soit leur objet, en application des lois spécifiques qui les régissent. Dès lors, le litige étant né entre deux commerçants à l'occasion de leur activité, il relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.