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Commerçant par la forme

Saisi d'un appel contre un jugement n'ayant que partiellement fait droit à une demande en paiement au titre d'un contrat de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la déchéance du terme et l'opposabilité des clauses contractuelles. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation aux seules échéances impayées, jugeant prématurée la demande relative aux échéances futures faute de résiliation formelle du contrat.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la déchéance du terme était acquise de plein droit, tandis que la caution intimée soulevait l'incompétence territoriale au visa du droit de la consommation et le caractère prématuré de la demande faute de vente préalable du bien financé. La cour écarte les moyens de la caution en retenant que les dispositions protectrices du consommateur ne s'appliquent pas à un emprunteur ayant la qualité de commerçant par la forme, ce qui rend opposable la clause attributive de juridiction.

Faisant droit à l'appel principal, la cour constate que la résolution du contrat, déjà acquise par une précédente ordonnance, entraîne de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû La cour précise que le recouvrement de la créance n'est pas subordonné à la vente du bien financé, cette dernière relevant de la seule phase d'exécution.

Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, qui est porté à la totalité des sommes dues.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, l'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige ne découlait pas d'un acte de commerce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties.

Elle retient que les deux sociétés en cause, l'une à responsabilité limitée et l'autre anonyme, sont réputées commerçantes par la forme, quel que soit leur objet, en application des lois spécifiques qui les régissent. Dès lors, le litige étant né entre deux commerçants à l'occasion de leur activité, il relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la commercialité par la forme. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en vente forcée d'un fonds de commerce.

L'appelant, débiteur poursuivi, contestait cette compétence en soutenant que son activité, de nature éducative, ne relevait pas des actes de commerce et devait donc relever du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les mentions du registre du commerce, lesquelles établissent que le débiteur est constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée.

Elle retient que cette forme sociale lui confère de plein droit la qualité de commerçant, indépendamment de la nature civile de son activité effective. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est caractérisée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement du prix de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la relation contractuelle liant les parties. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'entreprise revêtait un caractère civil et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant.

La cour écarte ce moyen en relevant que les parties, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, acquièrent de ce seul fait la qualité de commerçant par la forme. Elle retient que le litige, né de l'exécution de leurs obligations contractuelles et relatif à leur activité, relève par conséquent de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi 53-95.

Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que la compétence devait être écartée au profit de la juridiction civile dès lors que certaines des factures litigieuses étaient d'un montant inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux sociétés commerciales, l'une à responsabilité limitée et l'autre anonyme, qui sont réputées commerçantes par leur forme. Elle en déduit que le différend, né de leur activité commerciale, relève par nature de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

La cour juge ainsi que le fractionnement du montant total de la créance en plusieurs factures est inopérant pour déterminer la juridiction compétente, le critère déterminant étant la qualité des parties et la nature de l'acte. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères de la compétence commerciale dans un litige relatif à un contrat de location de véhicules. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement des loyers.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de location relevait par sa nature du droit civil, indépendamment de la qualité des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que les deux sociétés, constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, ont la qualité de commerçant par la forme.

Elle juge que dès lors que le litige est né à l'occasion de leurs activités commerciales, il oppose deux commerçants à raison de leur commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est donc établie, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris et le renvoi du dossier au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en restitution d'acompte formée par un acquéreur particulier contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse en invoquant le caractère civil de l'opération pour l'acquéreur non-commerçant.

La cour retient que le promoteur, constitué en société anonyme, est commerçant par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle le principe constant selon lequel le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de juridiction lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

En choisissant de saisir cette dernière, l'acquéreur a valablement exercé l'option qui lui est offerte par la loi. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige né d'une promesse de vente immobilière conclue entre une société commerciale et un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en résolution de la promesse et en restitution des sommes versées.

L'appelante, société venderesse, soutenait que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance dès lors que l'acquéreur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour retient que la société appelante, constituée sous forme de société anonyme, est réputée commerçante par sa forme, conférant au litige la nature d'un acte mixte.

Elle rappelle qu'en pareille matière, il est de jurisprudence constante que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence, lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. La cour précise que l'exercice de cette option n'est subordonné à l'existence d'aucune clause attributive de juridiction.

Le jugement entrepris ayant correctement fait application de ce principe est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante en soutenant que son activité relevait de l'artisanat et non du commerce.

La cour d'appel de commerce rappelle que la qualité de commerçant des parties, en l'occurrence une société anonyme et une société à responsabilité limitée, découle de leur forme sociale. Cet état de fait rend inopérant l'argument tiré de la nature prétendument artisanale de l'activité de l'appelante.

Le litige opposant deux commerçants à raison de leurs activités, la cour juge que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en perfection de vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. L'appelant, défendeur à l'action, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité du défendeur. Elle retient que l'appelant, constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, ce qui lui confère la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence l'autorisant à attraire la société défenderesse devant la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à l'exécution de contrats de location de véhicules était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement de créances nées de ces contrats. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les contrats de location de longue durée de véhicules relèveraient de la compétence des juridictions de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence s'apprécie au regard de l'objet de la demande, à savoir le recouvrement d'une créance née d'une transaction commerciale. Elle rappelle que les deux parties, constituées sous forme de sociétés anonymes, ont la qualité de commerçant par la forme et que le litige est directement lié à leurs activités commerciales. Dès lors, la cour juge que le litige relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelante soutenait que, nonobstant sa forme de société anonyme, le litige relevait des règles de droit commun et, par conséquent, de la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que les deux parties, constituées sous la forme de sociétés anonymes, sont des commerçantes par la forme. Elle en déduit que le litige, né de leur activité commerciale, oppose deux commerçants. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en réduction du prix de vente d'un bien immobilier intentée par un particulier contre une société promotrice. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que l'acquéreur était un non-commerçant et que le contrat de vente immobilière constituait un acte civil. La cour retient que la société venderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, a la qualité de commerçante par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant d'attraire la partie commerçante soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, la compétence de ce dernier est fondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en réduction du prix de vente d'un bien immobilier, intentée par un acquéreur non-commerçant contre une société promotrice. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante soutenait que la nature civile de l'acte pour l'acquéreur devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant sa propre qualité de commerçante. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la société venderesse, constituée sous forme de société anonyme, est commerçante par la forme, ce qui confère à l'opération le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir, à son choix, la juridiction civile ou la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, la compétence de ce dernier est fondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en cessation de trouble de voisinage et en démolition d'une installation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande formée par des riverains contre le propriétaire d'un immeuble et une société de télécommunication exploitant une antenne relais. L'appelant, propriétaire non-commerçant, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige l'opposant à d'autres particuliers était de nature civile. La cour retient que la présence au passif de l'instance d'une société anonyme, commerçante par la forme, confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle que dans une telle hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence l'autorisant à saisir la juridiction commerciale. La cour ajoute qu'en application de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité délictuelle opposant des sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en réparation intentée par un assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'auteur prétendu du dommage et son propre assureur. L'appelant soutenait que le litige, fondé sur la responsabilité civile, relevait de la compétence du tribunal de première instance et non de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que les parties, toutes constituées sous forme de sociétés anonymes, ont la qualité de commerçant par la forme. Elle considère que le litige, ayant pour origine un sinistre survenu dans le cadre de leurs activités respectives, constitue une contestation entre commerçants relative à leurs actes de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour juge que la compétence du tribunal de commerce est bien établie. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour examen au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de gérance et en paiement de redevances, la cour se prononce sur le critère de compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant soutenait que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce, ce qui devait écarter la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte l'argument tiré de la qualification du contrat. Elle retient que la compétence matérielle est déterminée par la qualité des parties et la nature de l'acte. Dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement retenant la compétence est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de factures, la cour se prononce sur le critère de compétence applicable aux litiges entre sociétés commerciales. Le premier juge avait affirmé sa compétence, ce que contestait l'appelant en soutenant que la nature prétendument civile des prestations facturées devait faire échec à la compétence de la juridiction commerciale, nonobstant la forme sociale des parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle rappelle que le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée, lesquelles sont commerçantes par la forme en vertu de la loi. La cour retient que, dès lors que le litige naît entre deux commerçants à l'occasion de leur activité, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La qualification intrinsèque des actes à l'origine du litige devient ainsi inopérante pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de commissions intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur l'exécution d'un contrat de courtage, revêtait un caractère civil pour le demandeur. La cour qualifie le litige de mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur non-commerçant à une société commerciale, commerçante par sa forme. Elle retient que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant, le demandeur a valablement exercé cette option. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société débitrice qui invoquait la nature civile de l'opération. L'appelante soutenait que le caractère civil de la transaction devait l'emporter sur la qualité des parties pour déterminer la juridiction compétente. La cour écarte ce moyen en retenant que les parties, étant toutes deux constituées sous la forme de sociétés anonymes, ont la qualité de commerçant par la forme. Dès lors, le litige né de leur activité relève de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en exécution d'une cession d'actions et en opposition à la vente d'un bien immobilier. L'appelante soutenait que la nature civile du litige, portant sur la vente d'un immeuble, devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant la qualité commerciale des parties défenderesses. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse. Dès lors que les sociétés attraites en justice sont des sociétés commerciales par la forme, en l'occurrence une société à responsabilité limitée et une société anonyme, elles ont la qualité de commerçant. La cour rappelle par conséquent que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des actions dirigées contre elles, quelle que soit la nature de l'acte litigieux. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige né de l'inexécution d'une vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en exécution forcée et en réparation formée par un acquéreur personne physique contre une société venderesse. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, l'opposant à un non commerçant, revêtait un caractère civil. La cour retient que la venderesse, étant une société anonyme, est commerçante par la forme, ce qui confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement choisi de porter son action devant le tribunal de commerce, juge naturel du commerçant, la compétence de ce dernier est donc établie. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la nature civile de la demande en réparation d'un préjudice excluait la compétence du tribunal de commerce, celle-ci devant s'apprécier au regard de l'objet du litige et non de la seule qualité des parties. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur civil à un défendeur ayant la qualité de commerçant par la forme. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, le demandeur non commerçant dispose d'une faculté de choix lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer l'option qui lui est légalement reconnue. Le jugement de première instance ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif à la restitution d'un acompte versé dans le cadre d'une promesse de vente immobilière, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une clause résolutoire expresse. Le tribunal de commerce avait condamné le promoteur à restituer l'avance perçue. L'appelant soutenait que la restitution était subordonnée à une action judiciaire en résolution du contrat, le juge ne pouvant constater d'office une résolution de plein droit qui n'était pas demandée. La cour écarte ce moyen en relevant que le contrat stipulait expressément sa résolution de plein droit en cas d'inexécution des obligations de l'une des parties dans un délai imparti. Dès lors que le promoteur, mis en demeure, n'a pas exécuté son obligation de livraison, la cour retient que le contrat s'est trouvé résolu de plein droit en application de l'article 260 du code des obligations et des contrats, sans qu'une action en justice soit nécessaire. Elle ajoute que les intérêts légaux sont dus par le promoteur, partie défaillante et commerçant par la forme, conformément à l'article 871 du même code. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige né de l'inexécution d'un contrat de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement, résiliation et expulsion. L'appelant, preneur du fonds, et sa caution contestaient cette compétence au motif qu'ils n'avaient pas la qualité de commerçant et que l'acte litigieux relevait du droit civil. La cour écarte ce moyen par une double motivation. Elle retient d'une part que les parties, étant des sociétés anonymes, sont commerçantes par la forme, ce qui rend le litige commercial en raison de la qualité des contractants. D'autre part, elle juge que le contrat de gérance libre d'un fonds de commerce constitue par sa nature même un acte de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour considère que ces deux critères suffisent à établir la compétence de la juridiction consulaire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d'un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en responsabilité initiée par un client non-commerçant contre son banquier. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et le fondement de l'action en responsabilité devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige de mixte, dès lors que le défendeur est un commerçant par la forme, en l'occurrence une société anonyme. Elle retient que dans une telle hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale, cette dernière étant le juge naturel du commerçant. En choisissant de porter son action devant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer le droit d'option qui lui est reconnu par la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce retient la compétence de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en garantie d'éviction entre deux sociétés commerciales, nonobstant l'implication de parties civiles dans le litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en garantie d'éviction et en cessation de trouble. Les appelants, tiers au contrat principal et de statut civil, soulevaient l'incompétence matérielle au motif que le litige, portant sur la jouissance d'un bien immobilier, relevait de la juridiction civile et que les règles de l'acte mixte devaient s'appliquer. La cour relève que l'action principale est une demande en garantie d'éviction formée par une société cessionnaire contre la société cédante. Dès lors que les deux sociétés sont commerciales par leur forme, le litige principal oppose deux commerçants à raison de leur activité commerciale, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi 53-95. Elle ajoute qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, la présence de parties civiles au litige ne saurait faire échec à la compétence d'attribution de la juridiction commerciale, celle-ci étant compétente pour connaître de l'entier litige dès lors qu'il comporte un volet commercial principal. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence pour statuer sur une action en restitution d'avances versées dans le cadre d'une vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction applicable à un litige mixte. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par le promoteur immobilier. L'appelant soutenait que le litige, initié par un acquéreur non-commerçant, devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour rappelle que le promoteur, constitué sous la forme d'une société anonyme, a la qualité de commerçant par la forme. Dès lors, le litige constitue un acte mixte pour lequel le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence. En choisissant de porter son action devant la juridiction commerciale, l'acquéreur a valablement exercé le droit qui lui est reconnu d'attraire le défendeur commerçant devant son juge naturel. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.