| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45089 | Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Responsabilité civile | 14/10/2020 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, face à un préjudice continu résultant du déversement persistant d'eaux usées, retient qu'une précédente décision ayant indemnisé la victime pour une période déterminée ne fait pas obstacle à une nouvelle action en réparation. En effet, la demande visant à indemniser le préjudice subi au cours d'une période postérieure à celle couverte par le premier jugement a une cause distincte, ce qui écarte l'exception de la chose précédemment jugée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, face à un préjudice continu résultant du déversement persistant d'eaux usées, retient qu'une précédente décision ayant indemnisé la victime pour une période déterminée ne fait pas obstacle à une nouvelle action en réparation. En effet, la demande visant à indemniser le préjudice subi au cours d'une période postérieure à celle couverte par le premier jugement a une cause distincte, ce qui écarte l'exception de la chose précédemment jugée. |
| 45952 | Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Sociétés, Contrat de Société | 03/04/2019 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d'une part, retient que le contrat de société liant les parties, en ce qu'il génère des obligations réciproques, leur confère qualité pour agir l'une contre l'autre en exécution de leurs engagements ou en résiliation. D'autre part, elle écarte à bon droit l'exception de la chose jugée en constatant que l'objet d'une action antérieure en reddition de comptes diffère de celui de la nouvelle action en résiliation du contrat et en paiement des bén... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d'une part, retient que le contrat de société liant les parties, en ce qu'il génère des obligations réciproques, leur confère qualité pour agir l'une contre l'autre en exécution de leurs engagements ou en résiliation. D'autre part, elle écarte à bon droit l'exception de la chose jugée en constatant que l'objet d'une action antérieure en reddition de comptes diffère de celui de la nouvelle action en résiliation du contrat et en paiement des bénéfices pour une période déterminée. |
| 19423 | L’annulation de l’instance pour un vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Décisions | 13/02/2008 | L’autorité de la chose jugée, qui exige que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, ne s’attache qu’à une décision de justice qui statue de manière définitive sur tout ou partie du litige. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une fin de non-recevoir tirée de la chose précédemment jugée, en retenant qu'un arrêt antérieur qui s'est borné à annuler l'instance en raison d'un vice ... L’autorité de la chose jugée, qui exige que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, ne s’attache qu’à une décision de justice qui statue de manière définitive sur tout ou partie du litige. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une fin de non-recevoir tirée de la chose précédemment jugée, en retenant qu'un arrêt antérieur qui s'est borné à annuler l'instance en raison d'un vice de forme, tel que l'absence de signature sur la requête introductive, n'a pas statué sur le fond du litige et est, partant, dépourvu d'une telle autorité. |